Agent immobilier ou agent commercial immobilier : quelle différence ?
Avant de choisir un statut, il faut comprendre la distinction entre ces deux professions. Bien qu’elles interviennent toutes deux sur le marché immobilier, elles ne disposent pas des mêmes prérogatives.
L'agent immobilier, un professionnel titulaire de la carte T
L’agent immobilier exerce une activité réglementée par la loi Hoguet. Il intervient notamment dans la vente, l’achat et la location de biens pour le compte de propriétaires ou d’acquéreurs. Pour diriger une agence de transaction immobilière, le professionnel ou sa société doit disposer d’une carte professionnelle T, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Cette autorisation suppose de remplir plusieurs conditions, notamment en matière d’aptitude professionnelle, d’honorabilité et d’assurance responsabilité civile professionnelle. Une garantie financière peut également être obligatoire selon les fonds détenus.
L'agent commercial immobilier, un indépendant sous habilitation
L’agent commercial immobilier, également appelé mandataire immobilier, travaille pour le compte d’un titulaire de carte professionnelle, généralement une agence ou un réseau de mandataires.
Il exerce en indépendant, dans le cadre d’un contrat de mandat, et perçoit des commissions sur les transactions réalisées. Il doit notamment être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et disposer d’une attestation d’habilitation délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte.
Contrairement à l’agent immobilier titulaire de la carte T, il ne peut pas exercer en son nom propre les activités réservées au titulaire de cette autorisation.
Agent immobilier ou agent commercial immobilier : quelle différence ?
Le choix dépend de votre activité, de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de votre situation personnelle et de votre volonté de travailler seul ou avec des associés. Plusieurs formes juridiques permettent de développer une entreprise dans le secteur immobilier.
La micro-entreprise pour débuter comme mandataire immobilier
Le régime de la micro-entreprise est particulièrement apprécié des agents commerciaux immobiliers indépendants qui souhaitent démarrer leur activité avec des formalités simplifiées.
Ce régime permet notamment de bénéficier d’une comptabilité allégée et de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. En revanche, les charges professionnelles réelles ne sont pas déduites individuellement pour le calcul du bénéfice imposable.
Attention : la micro-entreprise convient à l’activité d’agent commercial immobilier, mais pas à l’exercice de l’activité réglementée d’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle.
L’entreprise individuelle pour exercer à son compte
L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer une activité professionnelle sans constituer de société. Elle présente l’avantage de formalités relativement simples et ne nécessite pas de capital social.
L’entrepreneur relève en principe du régime social des travailleurs indépendants. Son patrimoine personnel bénéficie d’une séparation légale avec son patrimoine professionnel, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Cette formule peut convenir à certains professionnels de l’immobilier souhaitant conserver une organisation individuelle. Les autorisations professionnelles restent toutefois indispensables lorsque l’activité exercée relève de la loi Hoguet.
La SASU pour créer une société immobilière seul
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet à un entrepreneur de créer une société dont il détient l’intégralité des actions.
Son président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, sans bénéficier de l’assurance chômage au titre de son mandat social. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec certaines possibilités d’imposition temporaire à l’impôt sur le revenu.
Cette structure peut intéresser les entrepreneurs qui souhaitent créer une agence immobilière, organiser leur rémunération et envisager l’arrivée de futurs associés. La société devra néanmoins satisfaire aux conditions nécessaires à l’obtention de sa carte professionnelle.
L’EURL pour entreprendre seul avec un cadre défini
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) constitue une autre possibilité pour exercer sous forme de société avec un associé unique.
Lorsque le gérant est également associé unique, il relève généralement du régime des travailleurs non salariés. Le régime fiscal dépend notamment de la qualité de l’associé et des choix effectués lors de la création.
L’EURL peut convenir à un professionnel souhaitant développer son agence immobilière tout en conservant seul le contrôle de son entreprise. Il convient cependant d’évaluer les cotisations, les modalités de rémunération et les perspectives d’évolution avant de prendre une décision.
La SARL ou la SAS pour ouvrir une agence avec des associés
Vous envisagez de créer une entreprise immobilière à plusieurs ? La SARL et la SAS permettent de réunir différents associés autour d’une activité commune.
La SARL repose sur un fonctionnement juridique relativement encadré. La SAS offre davantage de souplesse dans l’organisation des pouvoirs et les règles de fonctionnement définies dans les statuts.
Ces deux formes peuvent convenir à la création d’une agence immobilière proposant des services de transaction ou de gestion locative. Le choix dépend notamment de la répartition du capital, du régime social des dirigeants et de la stratégie de développement.
Tableau comparatif des statuts pour se lancer dans l’immobilier
Statut
Profil concerné
Principal avantage
Point de vigilance
Micro-entreprise
Agent commercial indépendant
Gestion administrative simplifiée
Plafonds de chiffre d’affaires et charges non déductibles au réel
Entreprise individuelle
Entrepreneur exerçant seul
Absence de capital social
Régime fiscal et social à examiner
SASU
Créateur de société seul
Souplesse d’organisation
Coût de la rémunération du président
EURL
Entrepreneur individuel en société
Cadre juridique défini
Cotisations du gérant et choix fiscaux
SARL
Création avec associés
Fonctionnement encadré
Formalités et règles de gestion
SAS
Entreprise avec associés
Liberté statutaire importante
Rédaction des statuts et charges sociales
Le statut juridique ne remplace jamais les autorisations professionnelles nécessaires pour exercer les activités immobilières réglementées.
Quel statut choisir selon votre projet immobilier ?
Il n’existe pas de statut universellement avantageux. La meilleure solution dépend de votre expérience, de vos ressources financières et de la manière dont vous souhaitez exercer votre métier.
Vous souhaitez commencer comme agent immobilier indépendant
Si votre objectif est de découvrir le secteur et de percevoir des commissions sur les ventes, le statut d’agent commercial en micro-entreprise peut constituer une première étape.
Vous travaillez sous la responsabilité d’un titulaire de carte T, sans avoir à obtenir personnellement cette carte. Cette organisation permet de développer votre portefeuille de clients et votre activité commerciale, tout en conservant une certaine autonomie.
Vous souhaitez créer votre propre agence immobilière
Pour ouvrir une agence, la création d’une SASU, EURL, SAS ou SARL peut être envisagée selon le nombre d’associés et les modalités de gestion souhaitées.
Il faut également prévoir les obligations réglementaires : carte professionnelle, assurance RCP, mandats, registres obligatoires et, selon l’activité, garantie financière.
Chez WM Conseils, nous accompagnons les porteurs de projet dans la constitution de leur société, la rédaction des statuts, l’immatriculation et les démarches nécessaires auprès de la CCI.
Vous souhaitez proposer de la transaction et de la gestion locative
Développer plusieurs prestations peut permettre de diversifier les sources de revenus de votre entreprise immobilière.
La carte T concerne les transactions immobilières, tandis que la carte G permet d’exercer les activités de gestion immobilière, sous réserve du respect des obligations correspondantes.
Par exemple, un professionnel qui accompagne un investisseur dans l’achat d’un appartement peut également souhaiter assurer sa gestion locative. Cette seconde activité nécessite toutefois une autorisation adaptée.
Quel statut choisir selon votre projet immobilier ?
Il est possible de travailler dans le secteur immobilier sans être titulaire d’un diplôme spécialisé. Les conditions dépendent cependant des missions exercées et de la position occupée.
Pour obtenir personnellement une carte professionnelle immobilière, il faut justifier de l’aptitude requise, notamment grâce à certains diplômes ou à une expérience professionnelle reconnue.
En revanche, un agent commercial immobilier peut exercer sans posséder personnellement la carte T, à condition de travailler sous l’habilitation d’un titulaire et de respecter les limites de son mandat.
La délégation de carte professionnelle constitue précisément l’un des domaines d’intervention de WM Conseils / Locarte Immo. Notre cabinet accompagne les entrepreneurs qui souhaitent exercer sous l’habilitation d’un titulaire de carte, avec un cadre contractuel et administratif adapté.
Cette solution ne correspond pas à un transfert libre de la carte professionnelle : les missions autorisées, les responsabilités et les conditions d’exercice doivent respecter la réglementation.
Comment créer son entreprise immobilière avec WM Conseils ?
La création d’une entreprise immobilière implique plusieurs démarches juridiques et administratives. Pour éviter les erreurs dès le lancement, il est important de définir précisément les activités envisagées et les autorisations nécessaires.
Avec plus de 15 ans d’expérience dans l’accompagnement des professionnels de l’immobilier, notre cabinet propose une prestation clé en main aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité.
Notre accompagnement comprend notamment :
- La création de votre société, avec les formalités de constitution et d’immatriculation.
- La préparation des démarches auprès de la CCI, selon votre situation professionnelle.
- La délégation de carte T, pour exercer des missions de transaction sous habilitation.
- La délégation de carte G, pour développer les prestations autorisées en matière de gestion locative.
- Un accompagnement juridique et administratif, afin de structurer votre activité dans le respect des obligations applicables.
Notre objectif est de vous aider à concrétiser votre projet immobilier en tenant compte de votre profil, de votre expérience et des prestations que vous souhaitez proposer.
Vous envisagez de créer votre agence ou de travailler comme indépendant ? Contactez WM Conseils / Locarte Immo au 06 47 11 27 19 pour échanger sur votre situation et les possibilités d’accompagnement.
FAQ : quel statut choisir pour devenir agent
immobilier ?
Quel est le meilleur statut pour débuter dans l'immobilier ?
Pour commencer comme agent commercial immobilier, la micro-entreprise est souvent intéressante grâce à ses formalités simplifiées. Elle permet de percevoir des commissions en travaillant pour un titulaire de carte T. En revanche, pour créer une agence immobilière, une SASU ou une EURL peut être plus appropriée. Le choix dépend du chiffre d’affaires envisagé, des charges professionnelles, du régime social et des responsabilités liées à l’activité.
Peut-on être agent immobilier auto-entrepreneur ?
Il faut distinguer l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle et l’agent commercial immobilier. Le régime de la micro-entreprise est accessible à l’agent commercial qui exerce sous habilitation, mais il ne permet pas d’exploiter une agence immobilière en qualité de titulaire de carte. Le mandataire doit notamment être immatriculé au RSAC, disposer de son attestation d’habilitation et respecter les missions définies par son contrat.
Faut-il choisir une SASU ou une EURL pour ouvrir une agence immobilière ?
La SASU et l’EURL permettent toutes deux de créer une société avec un associé unique. La principale différence concerne notamment le régime social du dirigeant : assimilé salarié pour le président rémunéré de SASU, travailleur indépendant pour le gérant associé unique d’EURL. Les règles fiscales, les cotisations et les perspectives d’évolution doivent également être comparées. Dans les deux cas, l’exercice des activités réglementées nécessite les autorisations professionnelles correspondantes.
Comment créer une agence immobilière sans posséder personnellement la carte T ?
Une personne qui ne remplit pas les conditions pour obtenir directement une carte T peut envisager de travailler sous l’habilitation d’un titulaire de carte professionnelle. Cette organisation nécessite un cadre contractuel précis et ne permet pas d’exercer librement toutes les prérogatives du titulaire. WM Conseils accompagne les entrepreneurs dans la création de leur structure et les démarches liées à la délégation de cartes T et G, en fonction des conditions réglementaires applicables à leur situation.
